--- Conditions générales de vente DIMELCO S.A ---

- ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux ventes conclues par DIMELCO par l’intermédiaire de son site https://www.dimelco.com.

DIMELCO S.A. se réserve le droit de les modifier à tout moment. Ce site est plus spécialement destiné aux entreprises, administrations, associations, artisans, commerçants et professions libérales.

Les présentes Conditions sont réputées connues et acceptées de tout Client passant une commande. Sauf dérogation formelle et expresse de DIMELCO, les Conditions prévalent sur les conditions générales d'achat du Client.

- ARTICLE 2 – PRIX

Les prix indiqués sur le site sont en euros hors taxes et hors frais de port, de livraison, d’installation et d’emballage qui sont facturés en sus.
Les tarifs indiqués pour les frais de port comprennent également les frais d’emballage, ainsi qu’une assurance « perte » ou « casse » durant le transport et ne sont valables que pour la France Métropolitaine.

Les prix indiqués sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, en fonction de l’évolution des tarifs fournisseurs ou des cours des monnaies. 

- ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conventions particulières (compte Affaire), les paiements sont effectués par carte bancaire (uniquement en France Métropolitaine).
La commande ne sera validée que lorsque la somme sera créditée sur le compte de DIMELCO.

- ARTICLE 4 - RESERVE DE PROPRIETE

DIMELCO conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement éffectif et intégral de leur prix. La commande d'un produit sur le site www.dimelco.com implique de la part du client l'acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété.

- ARTICLE 5 - COMMANDE – DISPONIBILITE

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
L'Acheteur sélectionne les produits et services qu'il souhaite acquérir en cliquant sur l'icône "Ajout" dans la fiche descriptive du produit concerné .
Un écran récapitulant les éléments figurant dans le panier de l'Acheteur et leur prix est visualisable en cliquant sur l'icône "Panier".
L'Acheteur clique ensuite sur l'icône " Passer à l'étape 2 " et doit: soit d'identifier s'il dispose d'un compte, soit indiquer ses coordonnées. Le mode de transport et le moyen de paiement seront définis lors de l'étape suivante. L'Acheteur vérifie les conditions de sa commande.
Si une erreur dans la saisie des données a été commise, l'Acheteur peut, soit renoncer à sa commande en revenant aux pages précédentes ou en fermant la session en cours sur le site, soit modifier le contenu de sa commande en procédant à une nouvelle saisie de données.

A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Payer maintenant ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

La commande de l'Acheteur sera confirmée par le Vendeur, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par le Vendeur et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
Le Vendeur recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
Les commandes sont fermes et définitives et ne peuvent être annulées après leur acceptation express de DIMELCO.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif en toute bonne foi et ne constitue en aucun cas un engagement contractuel. Ils s'entendent après validation de la commande du Client.
Sauf stipulation écrite expresse contraire, un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque. La responsabilité de DIMELCO ne saurait être recherchée à raison d'un préjudice résultant d'un retard de livraison.

- ARTICLE 6 - LIVRAISON

Les délais de livraison s’entendent à compter de la validation de la commande par DIMELCO et sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement. La livraison est réputée effectuée dès que le Produit quitte l'entrepôt,
Les Produits sont livrés au lieu indiqué par le Client dans la commande acceptée par DIMELCO
Les livraisons ont lieu du lundi au vendredi entre 08h00 et 18h00 sans engagement d'horaire précis. Il appartient au Client d'effectuer toutes vérifications, de faire toute réserve à l'arrivée des Produits, conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce, et d'exercer s'il y a lieu et dans les délais réglementaires tout recours contre le transporteur.

A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Les réclamations éventuelles doivent parvenir à DIMELCO dans les 8 jours de la réception des Produits, à peine de déchéance de la garantie stipulée ci-dessous. DIMELCO  se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles avec facturations correspondantes. Dans ce cas, toute livraison partielle sera considérée comme un contrat séparé et le Client ne pourra se prévaloir de l’attente du Produit commandé pour différer le paiement correspondant.

- ARTICLE 7 - GARANTIES

Les Clients bénéficient de la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Tous les Produits vendus bénéficient d’une période de garantie minimum d’un an. Certains produits bénéficient d’une durée de garantie supérieure, indiquée sur leur fiche.

Cette garantie s'applique sous réserve que les Produits vendus soient conservés conformément aux préconisations du constructeur et utilisés conformément à leur destination et aux recommandations du constructeur.
 
Cette garantie ne s'applique pas aux pièces détachées, aux fournitures courantes, aux accessoires (câbles d'alimentation, flexibles…), ni aux consommables. Le remplacement des pièces n'a pas pour effet de prolonger la durée de garantie.

Sont également exclus de la garantie les dysfonctionnements provenant de l'usure normale des Produits ou d'une utilisation non conforme des Produits par le Client. Les Produits ne doivent pas non plus avoir fait l'objet d'une tentative de réparation non autorisée DIMELCO.

Après expertise du produit par le service technique de DIMELCO, et en cas d’acceptation de cette garantie, DIMELCO se réserve le droit d’effectuer la réparation du produit défectueux, soit de le remplacer par un Produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes, soit de rembourser le Client des Produits vendus.

La responsabilité de DIMELCO ne saurait être étendue aux préjudices, quels qu'ils soient, que pourrait subir le Client du fait des défauts des Produits.

En aucun cas, DIMELCO ne garantit que les Produits vendus soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l'activité du Client. Le Client ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des Produits, a sous sa propre responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu'il les a déterminés, porté son choix sur les Produits faisant l'objet de sa commande.
DIMELCO n'est donc tenue à aucune indemnisation envers le Client utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l'usage des Produits, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts des Produits vendus, de pertes de bénéfices ou de manque à gagner, de dommages provenant d'une détérioration ou de pertes de données enregistrées par le Client.
Les logiciels intégrés dans les Produits ou vendus sont la propriété du constructeur du Produit et le Client ne bénéficie que d'un droit d'usage conformément aux licences d'utilisation de l'éditeur.

- ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

DIMELCO ne saurait être tenue responsable d'un manquement à une quelconque de ses obligations à l'occasion d'un cas fortuit, de force majeure (telle que définie dans le Code Civil) ou d'incidents ou défaillance des transports/communication, grève, block out, interdiction ou embargos d'exportations ou d'importations, d'inondation, d'incendie ou d'interruption des systèmes informatiques et de télécommunications. DIMELCO n'est responsable des dommages directs que sur faute dûment prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage. Sa responsabilité ne saurait être recherchée au delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global HT versé par le Client à DIMELCO au titre de la Commande ayant généré sa responsabilité. DIMELCO ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct immatériel ou dommage indirect tel que la perte d'exploitation ou d'image.

Les photos, textes et illustrations du Site ne sont pas contractuels.

- ARTICLE 9 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Toute passation de commande donne lieu à l'établissement d'un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 pour le compte de DIMELCO. La collecte des informations est indispensable aux traitements des commandes et à la facturation. A défaut, la commande ne pourra être validée. Un droit d'accès, de modification et de rectification quant aux informations concernant le Client peut être exercé par ce dernier en ligne dans la section " Mon compte " ou en remplissant un formulaire dans la section " Contacts ". Ces informations ne seront pas communiquées à des tiers.

- ARTICLE 11 – DESTINATION FINALE DES MATERIELS VENDUS

Certains des Produits proposés par DIMELCO sont soumis au contrôle de destination finale. En cas d'exportation hors UE du Produit vendu, le Client est tenu d'informer DIMELCO de sa destination finale et s'engage à obtenir l'accord de autorités compétentes.

- ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de litige, le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de DIMELCO est seul compétent.

- ARTICLE 13 - VENTE DE NOS MATERIELS DE DEMONSTRATION

Les appareils de démonstration ne présentent plus l'aspect du neuf et ne peuvent donc plus être proposés comme tels. Ils ont été vérifiés par notre service technique et bénéficient d’une Garantie de 1 An. De plus, si le matériel ne correspondait pas à votre attente en termes de rapport prix/état/ancienneté, nous nous engageons à le reprendre dans une limite de 1 semaine après réception. Le matériel pouvant se trouver en agence, prévoir éventuellement 8 à 10 jours pour mise à disposition.

- Décret n° 2012-1115 du 02 octobre 2012

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.